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ARTICLE 1 : GENERALITES - ENGAGEMENT

L'acceptation de l'offre faite par la SAS HOME & GARDEN HABITAT à l'acheteur emporte de plein droit adhésion de ce dernier aux présentes conditions, sauf convention expresse contraire. Le fait que la SAS HOME & GARDEN HABITAT ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Toute modification du contrat initial devra faire l'objet d'un accord écrit entre les parties. Au cas où l'une des clauses des présentes serait déclarée nulle ou non valable pour quelque raison que ce soit, les autres clauses demeureront en vigueur, sans modification. Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions d'achat, générales ou particulières, sauf dérogation écrite de la part de la société SAS HOME & GARDEN HABITAT.

 

ARTICLE 2 : COMMANDES & CHOIX DES PRODUITS

La commande est considérée comme ferme de la part de l'acheteur à compter de sa signature par ce dernier. Aucune annulation de commande ne pourra intervenir de sa part après cette date. En cas de financement extérieur par le partenaire financier de la société SAS HOME & GARDEN HABITAT, la commande est considérée ferme de la part de l'acheteur à compter de la date d'expiration du délai légal de rétractation en matière de crédit à la consommation. Aucune annulation ne pourra intervenir de la part de l'acheteur après cette date. Compte tenu du fait que les produits sont sur mesure et personnalisés pour chaque acheteur et doivent faire l'objet d'une vérification de métrés pour les commandes "fourniture et pose" et d'une vérification d'une disponibilité auprès du fournisseur, toutes les commandes reçues ne deviennent définitives de la part de la SAS HOME & GARDEN HABITAT qu'après confirmation écrite de sa part. Nos confirmations de commandes sont effectuées après ces deux vérifications. Elles indiquent les prix, les coordonnées de paiement, la quantité, les références d'identification, les délais de livraison totale ou partielle, les conditions de livraison finalement convenues entre les parties. Afin de permettre à la SAS HOME & GARDEN HABITAT d'effectuer ces vérifications, l'acheteur s'engage à lui donner rapidement accès à l'information technique nécessaire ou utile, et si la SAS HOME & GARDEN HABITAT le lui demande, à ses locaux. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être transféré à un tiers sans l'accord de la SAS HOME & GARDEN HABITAT. Il est rappelé qu'en cas de financement extérieur pour l'achat de tout ou partie des produits, la confirmation de la commande intervient en toutes hypothèses après l'expiration du délai légal de rétractation de l'offre de crédit et sous réserve de l'agrément de ce dernier par le prêteur. Si le financement extérieur n'est pas octroyé, la commande est de plein droit considéré comme nulle et non avenue.

En ce qui concerne les produits posés :

Au cas où les métrés réalisés par la SAS HOME & GARDEN HABITAT après la passation de la commande par l'acheteur révèleraient des différences par rapport aux informations initialement communiquées par l'acheteur, les parties se concerteront pour modifier la commande. Toute modification sera mentionnée sur la confirmation de commande.

En outre, au cas où, lors du démarrage des travaux de pose, il apparaîtrait au poseur que l'état ou les caractéristiques du lieu de pose non communiqués par écrit par l'acheteur à la SAS HOME & GARDEN HABITAT préalablement, justifient la mise en œuvre de prestations différentes ou additionnelles par rapport à la commande acceptée par la SAS HOME & GARDEN HABITAT, les parties se concerteront et conviendront par écrit des mesures à prendre, le surcoût généré par ces mesures étant à la charge de l'acheteur. A défaut d'accord, la SAS HOME & GARDEN HABITAT se réserve le droit de résilier la commande et d'appliquer les dispositions de l'article 11. L'acheteur autorise la SAS HOME & GARDEN HABITAT à utiliser les supports visuels (photos, vidéos,...) correspondant à l'exécution de la commande dans le cadre de son activité commerciale (notamment en les présentant, de manière anonyme, sur son site internet ainsi que, le cas échéant, sur ses autres supports commerciaux).

En ce qui concerne les produits commander uniquement sur plan :

Au cas ou le client où sont maître d’œuvre souhaite commander les menuiseries sur plan, le dit client devra s’engager par écrit sur le bon de commande par la mention << Bon pour production sur plan sans métrés >> avec signature, dans ce cas si une ou plusieurs menuiseries feraient l’objet de côte erroné la SAS HOME & GARDEN HABITAT déclinera toutes responsabilités le client devra donc passer une nouvelle commande.

En ce qui concerne les produits posés avec demande de travaux ou permit de construire :

La commande est considérée comme ferme à compter de l’acceptation du dossier par les organismes de l’état, en cas de refus la commande est de plein droit considéré comme nulle et non avenue, en cas d’annulation sur une réponse favorable un forfait de 600€ttc sera facturé pour la rédaction de la dite demande de travaux ou permit de construire.

L’installation et  l’usage de  certains  produits  livrés  en kit  supposent  la  mise  en œuvre  de précautions  particulières ou nécessitent  un montage. Il appartient  aux clients de prendre connaissance des notices d’emploi et de toutes autres informations jointes aux produits, et de vous faire assister d’un professionnel si besoin. 
Les présentations des produits ainsi que leurs photos et les teintes n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent pas un document contractuel.

ARTICLE 3 : PRIX

3.1. - Produits non posés

Les produits sont facturés au prix défini par un devis établi par la SAS HOME & GARDEN HABITAT en magasin et accepté par l'acheteur. Tous les prix s'entendent prix départ de la SAS HOME & GARDEN HABITAT. Leur montant est majoré de la TVA au taux en vigueur au moment de la facturation. Toute prestation de transport éventuellement sollicitée par l'acheteur est effectuée par un transporteur extérieur à la SAS HOME & GARDEN HABITAT, dont l'intervention est facturée en sus.

3.2. - Produits posés

Lorsque l'acheteur souhaite que lui soient fournis des produits posés, c'est-à-dire des produits standards ou sur mesure incluant des prestations d'installation ou de pose, la SAS HOME & GARDEN HABITAT lui délivre un devis valable (1) mois (hors remise, hors promotion occasionnelles plus courtes éventuellement mentionnées sur ce devis) à compter de son établissement. Les prix des prestations de pose sont des prix fermes, globaux et forfaitaires. Toutefois, ces prix ne comprennent pas les prestations complémentaires visées à l'article 2 ci-dessus et à l'article 3.3 ci-dessous. Le prix hors taxes des produits posés est majoré de la TVA au taux en vigueur au moment de la facturation.

3.3. - Dispositions communes

Les prestations complémentaires ou spéciales dont l'exécution serait demandée à la SAS HOME & GARDEN HABITAT après la date de la confirmation de la commande ou l'acceptation du devis relatif aux prestations de pose, entraîneront des suppléments de prix à convenir par écrit entre les parties. Par ailleurs, et nonobstant les dispositions de l'article 3.2 ci-dessus, les prix figurant sur la confirmation de commande pourront être actualisés par la SAS HOME & GARDEN HABITAT de 1% à 20% pour tenir compte de la hausse du coût des matières premières dans l'hypothèse où, à la demande de l'acheteur, la mise en fabrication des produits serait différée de plus de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires.

 

ARTICLE 4 : PAIEMENT

4.1. - Produits non posés

Les produits non posés sont payables à concurrence de 80% de leurs prix TTC à la commande, le solde de ce prix étant payable à la mise à disposition desdits produits sur la plateforme logistique de la SAS HOME & GARDEN HABITAT 9 rue des Pivoines 67260 HARSKIRCHEN.

4.2. - Produits posés

Toute commande de produits est payable de la manière suivante :

- un premier acompte de 40% du prix des produits et prestations de pose toutes taxes comprises doit être versé à la commande ;

- un deuxième acompte de 50% du prix des produits et prestations de pose toutes taxes comprises doit être versé le jours de la date de mise en production, cette date étant fixer par les deux parties en fonction des délais de productions.

- le solde restant dû (y compris la régularisation éventuelle de TVA liée à la modification du taux de TVA entre la date de la commande et la date de la facturation) est à verser entre les mains du poseur le jour de la réception des travaux.

4.3. - Dispositions communes

Tout paiement doit avoir lieu par chèque bancaire à l'ordre de la SAS HOME & GARDEN HABITAT, par virement bancaire ou en espèces (selon la réglementation en vigueur).

En cas de financement extérieur pour l'achat de tout ou partie des produits, le partenaire financier de la SAS HOME & GARDEN HABITAT acquittera directement entre ses mains le prix des prestations correspondant à la commande. Le paiement aura lieu suivant la législation en vigueur en matière de crédit à la consommation.

En cas de financement extérieur partiel, la quote-part du prix financée par le client sera soumise aux dispositions ci-dessus et la quote-part du prix faisant l'objet d'un financement extérieur sera versée à la SAS HOME & GARDEN HABITAT par son partenaire financier.

Dans tous les cas, le client emprunteur fera son affaire personnelle de la bonne exécution du contrat de crédit, afin que la SAS HOME & GARDEN HABITAT ne puisse être inquiétée de ce chef. L'acheteur ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui de quelque nature que ce soit, refuser de verser ou retenir tout ou partie des sommes dues à la société SAS HOME & GARDEN HABITAT, ni opérer de compensation. La responsabilité de la SAS HOME & GARDEN HABITAT ne saurait être engagée au titre d'informations, notamment relatives au lieu de pose, que l'acheteur ne lui aurait pas communiquées lors de l'établissement du devis de pose. Dans ce cas, le prix des prestations de pose est dû en intégralité dès lors que ces prestations ont été exécutées conformément à la commande, l'acheteur devant prendre à sa charge le surcoût lié à toute modification à apporter du fait de cette absence de communication d'information. En cas de retard de paiement, la SAS HOME & GARDEN HABITAT pourra appliquer des pénalités de retard fixées à un taux égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage. Leur exigibilité sera soumise à l'envoi préalable d'une mise en demeure.

 

ARTICLE 5 : RESERVE DE PROPRIETE

Les produits, ainsi que, et par dérogation aux dispositions de l'article 551 du Code civil, les prestations y afférentes, sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété à l'encaissement, par la SAS HOME & GARDEN HABITAT, du paiement intégral du prix en principal et accessoires. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert de l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte, vol ou détérioration afférents aux produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Dans le cas où le paiement des produits, ou son encaissement, n'interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, la SAS HOME & GARDEN HABITAT se réserve le droit de reprendre les produits en quelque lieu qu'ils se trouvent et, si bon lui semble, de résoudre le contrat par le simple envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de transformation ou d'incorporation de produit(s), la clause se réserve de propriété s'appliquera au(x) produit(s) résultant de cette transformation ou de cette incorporation. En cas de revente du ou des produit(s) par l'acheteur, soit en l'achat, soit après transformation ou incorporation, l'acheteur s'oblige à transférer à la SAS HOME & GARDEN HABITAT, le prix payé par le sous-acquéreur à la due concurrence du ou des produit(s) restant à payer.

 

 

ARTICLE 6 : GARANTIES

Les produits commercialisés par la SAS HOME & GARDEN HABITAT sont garantis dans le cadre des dispositions légales. Ils sont donc couverts par la garantie légale de conformité prévue par les articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation et par la garantie légale des vices cachés définie par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

La responsabilité de la SAS HOME & GARDEN HABITAT est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions générales de vente. Il est de convention expresse que la SAS HOME & GARDEN HABITAT ne sera tenue à aucune indemnisation envers l'acheteur pour tout dommage immatériel qui serait la conséquence directe ou indirecte des dommages subis par les produits livrés ou les prestations effectuées ou encore pour tout manque à gagner. Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation administrative telle que notamment un permis de construire, l'acheteur est seul responsable de son obtention. La non détention de cette autorisation ne saurait engager la responsabilité de la SAS HOME & GARDEN HABITAT. De même, l'acheteur est seul responsable du choix des produits qu'il achète. En conséquence, les mêmes dispositions s'appliqueront en cas de non-conformité de ces produits aux prescriptions du permis de construire ou plus généralement de toutes règles légales ou administratives (en provenance, notamment, des Bâtiments de France). Les mesures fournies sont sous l'entière responsabilité de l'acheteur lorsqu'il achète des produits (standards ou sur mesure) non posés par la SAS HOME & GARDEN HABITAT. En ce qui concerne les produits posés, les prises de cotes réalisées par la SAS HOME & GARDEN HABITAT dans le cadre de la vente de produits incluant des prestations de pose sont effectuées en fonction de la technique de pose qui semblera la plus adaptée à la SAS HOME & GARDEN HABITAT. En aucun cas, cette prise de cote ne pourra engager la responsabilité de la SAS HOME & GARDEN HABITAT au cas où les prestations de pose seraient réalisées par un autre prestataire. En cas de force majeur, la SAS HOME & GARDEN HABITAT est autorisée à suspendre ou résilier ses engagements ou encore à prolonger les délais convenus sans indemnité au profit de l'acheteur. Seront considérés comme des cas de force majeure tous événements imprévisibles et extérieurs à la SAS HOME & GARDEN HABITAT et notamment, la désorganisation des transports, les irrégularités dans les livraisons de la part des fournisseurs, la survenance de grèves, etc... Enfin, il est précisé que l'acheteur demeure seul responsable du contenu des documents (et notamment des attestations fiscales) qu'il remet à la SAS HOME & GARDEN HABITAT.

 

ARTICLE 8 : RECLAMATIONS

Toute réclamation concernant les produits devra être effectuée préalablement à la modification, l'installation des produits, leurs transformations ainsi qu'à l'intervention d'un tiers. Tout retour de produits devra au préalable avoir été accepté par la SAS HOME & GARDEN HABITAT. Il sera alors effectué aux frais et risques de l'acheteur et n'impliquera aucune reconnaissance de responsabilité. A l'exception des produits défectueux, tout retour de produit accepté par la SAS HOME & GARDEN HABITAT entraînera la constitution d'un avoir au profit de l'acheteur et ne pourra en aucun cas donner lieu à un remboursement. Pour les produits défectueux, les dispositions des présentes figurant aux articles "garantie" et "responsabilité" s'appliqueront. Les prestations de pose ne pourront pas faire l'objet de réclamations dès lors que le procès-verbal de réception aura été signé par l'acheteur sans réserve ou qu'il aura été remédié à ces réserves par la SAS HOME & GARDEN HABITAT.

 

ARTICLE 9 : LIVRAISON

9.1. - Produits non posés

Les produits sont réputés livrés lors de leur mise à disposition sur la plateforme logistique de la SAS HOME & GARDEN HABITAT – 9 Rue des Pivoines – 67260 HARSKIRCHEN

Les produits non posés voyagent aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et plus généralement d'opérer tout recourt directement auprès du transporteur pendant la réception des produits avec le chauffeur. Aucune réclamation ne sera possible sur un produit posé.

9.2. - Produits posés

Le premier avis de mise à disposition des produits adressé par la SAS HOME & GARDEN HABITAT à l'acheteur l'invite à prendre rendez-vous avec le poseur, ce que l'acheteur s'engage à faire rapidement. Les produits posés sont enlevés et transportés par le poseur pour le compte de l'acheteur, à l'exclusion de toute autre personne, du dépôt de la SAS HOME & GARDEN HABITAT au lieu de pose indiqué par l'acheteur dans sa commande. La signature du bon d'enlèvement, par le poseur, emporte reconnaissance, au nom et pour le compte de l'acheteur, de la conformité apparente des produits à la commande tant en quantité qu'en qualité.

9.3. - Prestations de pose

L'acheteur s'engage à honorer le rendez-vous pris pour la pose et à cette fin, à faire le nécessaire pour que le poseur puisse effectuer ses prestations le jour de ce rendez-vous. A défaut, l'acheteur s'engage à régler ce même jour le solde restant dû visé à l'article 4.2 ci-dessus, qui deviendra alors immédiatement exigible.

Les prestations de pose sont réputées livrées à leur réception selon les modalités suivantes :

A l'achèvement des prestations de pose, le poseur signe et fait signer à l'acheteur en deux exemplaires un procès-verbal de réception. Si des réserves sont émises par l'acheteur, la SAS HOME & GARDEN HABITAT prend les mesures nécessaires pour procéder à leur levée dans les meilleurs délais suivant la signature du procès-verbal de réception.

Dès lors que les prestations de pose sont effectivement achevées, l'acheteur a l'obligation de signer le procès-verbal de réception. A défaut, la SAS HOME & GARDEN HABITAT peut faire constater par le mandataire commun choisi par la SAS HOME & GARDEN HABITAT et le client ou, en l'absence d'accord, par le mandataire désigné en justice, le cas échéant en référé, que la réception des prestations de pose doit intervenir. La date de signature du procès-verbal de réception, ou la date de réception fixée judiciairement, marque le départ du délai de garanties légales. Les prestations d'enlèvement, de transport et de pose pourront être confiées par HOME & GARDEN HABITAT à tout prestataire de son choix.

9.4. - Dispositions communes

Les livraisons de produits seront opérées en fonction des disponibilités et de l'ordre d'arrivée des commandes. Le délai de livraison des produits court à compter de la date de la confirmation de commande visée à l'article 2 ci-dessus.

En cas de financement extérieur, la livraison n'interviendra qu'après que le contrat de crédit soit devenu définitif. Le transfert des risques afférents aux produits s'opère à la livraison, de sorte que les produits doivent être assurés par l'acheteur à compter de celle-ci. L'acheteur s'engage à venir retirer les produits dans un délai de 15 jours à compter de la mise à disposition dont il sera avisé par une première lettre ou un courriel de la SAS HOME & GARDEN HABITAT. Au cas où l'acheteur ne serait pas venu retirer les produits commandés à l'expiration de ce délai, la SAS HOME & GARDEN HABITAT adressera une deuxième lettre ou courriel à l'acheteur lui rappelant que les produits sont arrivés et sont à sa disposition et l'enjoignant à les retirer. A défaut de retrait par l'acheteur dans un délai de 2 mois à compter de ce deuxième avis, calculé de date à date, la SAS HOME & GARDEN HABITAT pourra en disposer et l'article 11 s'appliquera.

Toute modification du contrat initial acceptée par les deux parties entraînera automatiquement un report de la date de livraison initialement prévue.

La SAS HOME & GARDEN HABITAT est dégagée de plein droit de toute obligation en matière de délai :

- dans le cas où les renseignements nécessaires ne seraient pas fournis en temps voulu par l'acheteur,

- dans le cas où l'acheteur n'aurait pas respecté ses propres obligations notamment en matière de paiement,

- dans le cas où la pose n'aurait pu être effectuée aux dates prévues contractuellement du fait de l'acheteur (travaux de préparation non effectués, électricité, maçonnerie, sécurisation totalement ou partiellement réalisés, accès ou autorisation de voierie non disponibles...),

- en cas de défaillance du transporteur,

- en cas de force majeure.

 

ARTICLE 10 : LIMITE DES PRESTATIONS

Les prestations de pose ne comprennent pas les travaux de finition (vernis, peinture, etc...), les travaux de plâtrerie, maçonnerie, carrelage, les raccords de peinture, papiers peints, décoration, la plomberie et plus généralement tous autres travaux n'entrant pas directement dans la pose pure et simple des produits achetés. Dans le cadre de fourniture et pose de produit d’aménagement extérieur type pergola, carport, auvent, marquise, abris de jardin, les travaux de maçonneries seront à la charge de l’acheteur.

 

ARTICLE 11 : RESILIATION DU CONTRAT

11.1 Pour le cas où, après vérification de métrés et/ou de disponibilité des produits auprès du fournisseur, il apparaissait que la commande ne puisse faire l'objet d'une confirmation, le contrat sera purement et simplement résilié, la SAS HOME & GARDEN HABITAT conservant un forfait de traitement de dossier, d'un montant de 20% du montant total de la commande.

11.2 Pour le cas où l'acheteur n'aurait pas retiré les produits commandés selon les présentes conditions générales de vente, la SAS HOME & GARDEN HABITAT pourra résilier le contrat, reprendre les produits et à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà perçues.

11.3 En outre, pour tout manquement portant sur une obligation essentielle du contrat (notamment de paiement), la SAS HOME & GARDEN HABITAT pourra résilier le contrat et percevoir, à titre de dommages et intérêts une somme égale à l'acompte versé à la commande majoré de 10% du montant de la commande TTC.

 

ARTICLE 12 : REGLEMENT DES LITIGES

Pour tout litige de nature à mettre en cause l'application des présentes conditions générales et à défaut d'accord amiable, seule compétence est attribuée au tribunal de Sarreguemines, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie ou procédure d'urgence ou conservatoire, en référé ou par requête. Dans tous les cas, même en cas de vente internationale et sauf convention expresse contraire, la législation française sera applicable et seule la version originale des présentes rédigées en langue française fera foi.